Le monde du numérique est en constante évolution et ne cesse de bouleverser les lois et les règles qui la régissent. Afin de rester à la pointe de l’information concernant ce sujet, des avocats se relaient pour nous les fournir. Les aspects sont variés, logiciel libre, informatique, respect de la vie privée, cybersécurité, protections des données, etc.

Le logiciel libre

Un terme souvent utilisé, mais qui n’est que très rarement compris. Le logiciel libre est régi par divers aspects sur le plan juridique ou encore technique. Nombre de ces logiciels sont accessibles librement en ligne même si leur utilisation légale n’est pas si évidente que cela. Flou pour le grand public, il y a cependant des développeurs qui les utilisent grandement, et cela, sans se soucier des licences.

Le droit d’exploitation

Même si son nom le fait comprendre, le logiciel libre est toutefois soumis à des règles. Voici tout d’abord à quoi fait référence le terme liberté de se terme :

  • Le programme peut être exécuté pour tous les usages.
  • Flexible, il peut être adapté en fonction de vos besoins.
  • Possibilité de créer des améliorations à partir du logiciel et de les partager publiquement.

Toutes ces libertés doivent être encadrées, car des personnes pourraient user de ces programmes à des fins commerciales. Ses comportements sans scrupule délaissent les développeurs de ces logiciels libres.

La jurisprudence

Les litiges qui ressortent de l’utilisation de ces programmes ne sont pas basés sur le vol de données, mais sur l’inexécution contractuelle. Le 16 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a condamné une société de développement informatique. Le motif ? Le projet rendu au client ne comprenait pas les sources du logiciel libre ainsi que la licence GNU-GPL. En soit, l’entreprise en questions qui a développé le projet à usurpée les droits du programme. Lorsque le client s’en est rendu compte, le prestataire de développement informatique a refusé de réparer son manquement. Dans un second temps lorsqu’elle l’a fait, la version du logiciel libre fourni n’était pas la bonne. Les obligations contractuelles n’ont donc pas été suivies.

Le logiciels libres, une bonne stratégie

Un autre aspect sur lequel les développeurs informatiques doivent faire attention est l’utilisation de codes sources. Une entreprise a par exemple effectué un logiciel à partir de code pris en ligne. Jugée par la cour d’appel de Montpellier en 2016, la décision rendue est que la société n’était pas titulaire des droits d’exploitation de ces codes.

De ce fait, si elle base son activité autour de ce logiciel crée, une fraude commerciale est en vigueur. Finalement, l’utilisation de logicielle libre avec la forme contractuelle requise s’annonce une bonne stratégie pour une entreprise de développement informatique. À défaut, de nombreux problèmes pourraient être préjudiciables pour une société :

  • Préjudice sur le non-respect des obligations contractées par les licences ( ex : mettre à disposition divers documents, etc). Cela engendrerait l’annulation du contrat.
  • Préjudice sur le non-respect de l’image, par exemple l’utilisation d’une mauvaise publicité. Tout cela est régi par la licence.
  • Préjudice si vous reprogrammez en mode “propriétaire” certaines fonctionnalités du logiciel. Une liberté mal exercée sur les propriétés n’est pas acceptable.

On constate que les droits sur les logiciels libres doivent être bien respectés sous peine d’avoir des préjudices. Les entreprises feront particulièrement attention dans ce domaine. Toute utilisation commerciale qui ne respecte pas les licences se verra sanctionnée. Les logiciels libres restent cependant une bonne stratégie pour les sociétés qui désirent développer un logiciel. Le fait d’utiliser de simples codes accessibles en ligne dans la construction d’un programme peut être préjudiciable. N’étant pas titulaire des droits, la création sera qualifiée de contrefaçon. Assurez-vous de bien vous renseigner sur les lois en vigueur !